Un logement conventionné résulte d’un accord dûment consenti entre le propriétaire et l’Etat. C’est un accord régi par des conditions. Toutefois, on peut aussi ne pas adhérer à l’idée de faire un contrat, dans ce cas-là, on l’appelle : le logement non conventionné. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le logement conventionné dans cet article, notamment les points qui le diffèrent du logement non conventionné, les différents types de convention disponibles, et les avantages d’avoir un logement conventionné.
Conventionner son bien est une procédure qui n’est pas obligatoire, mais qui doit être régie suivant certaines conditions. Voici deux conditions à respecter pour avoir un logement conventionné :
Quant au logement non conventionné, le propriétaire n’est pas obligé de s’engager auprès de l’Etat. Ce qui implique qu’il est libre d’agir comme bon lui semble, tant au niveau de l’annonce du prix du loyer qu’au choix de son locataire. Il ne sera pas tenu responsable des initiatives qu’il prendra. Il fera à sa guise.
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Le propriétaire a deux choix pour conventionner son logement :
Avec la convention Anah (Agence Nationale de l’Habitat), le propriétaire peut faire une souscription pour un ou plusieurs de ses biens sans avoir à éditer plusieurs contrats. Avec ce contrat ANAH, il existe des conventions distinguées par son contenu à savoir :
En ce qui concerne la convention APL, le bailleur assure, directement avec l’Etat, l’élaboration du contrat, mais ce type de convention ne se fait plus beaucoup de nos jours. En effet, les prêts à but locatif ne sont plus accessibles depuis 31 décembre 2019.
A noter que la seule condition exigée pour avoir un logement conventionné est de respecter un niveau de loyer imposé dans le contrat. Suivant l’entité qui signe la convention avec le propriétaire, le loyer ne devra pas dépasser le plafond exigé. Cette condition a été définie, afin que les travailleurs d’un certain revenu financier puissent profiter de ces logements, toujours selon la convention.
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Généralement, contracter une convention se fait entre deux entités consentantes et majeures : l’Etat d’une part et le propriétaire d’autre part. Dans cette convention, les deux parties se conviennent entre eux à honorer les termes du contrat.
Il est à noter que chaque entité y trouve son compte en termes d’avantage. De ce fait, si l’Etat gagne un avantage en imposant ses conditions, le propriétaire quant à lui reçoit une compensation. Un contrat donnant-donnant afin que l’un et l’autre ne soient pas lésés. Cette compensation aura la forme de :
Par ailleurs, avoir un logement conventionné apporte un certain avantage pour le bailleur surtout dans le cadre fiscal. En effet, il est soumis à un système de déduction sur le loyer brut perçu et qui dépendra du prix du loyer fixé suivant le revenu des locataires :
La convention Anah est beaucoup plus axée sur l’application du loyer social ou très social. En effet, cela est dû au fait que le loyer instauré dans le loyer intermédiaire est beaucoup trop élevé à celui fixé dans la convention APL.
Avec ces conventions, il est possible que le bailleur puisse profiter d’une subvention venant de l’ANAH, ou de l’APL afin de faire des travaux de réhabilitation ou de réaménagement du logement. Ces subventions consistent à des compensations sous forme de :
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Une convention signifie que deux entités se conviennent d’un accord réglementé d’une ou plusieurs conditions. C’en est ainsi avec la convention ANAH et APL.
La convention ANAH oblige le propriétaire à :
Le bon respect de ces conditions nécessite des visites répétitives.
La convention APL, quant à elle, signifie l’autre partie à :
Les deux conventions appliquent les mêmes obligations au bailleur en ce qui concerne l’occupation du logement :
Le prix du loyer s’annonce au mètre carré dans les deux conventions. Toutefois, cela dépend des facteurs suivants :
A juste titre, un logement non conventionné n’engage en rien le bailleur auprès du preneur. En effet, le bailleur n’obtiendra aucune aide ni de réduction fiscale, donc il peut agir à sa guise quitte à :
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Que ce soit la convention ANAH ou la convention APL, le locataire n’est pas directement impliqué dans son application. Toutefois, en ce qui concerne son droit sur les allocations de logement, il est le premier concerné. Il existe 3 sortes d’aide pour les allocations, telles que :
Le locataire peut bénéficier de ces allocations suivant des conditions définies à l’avance, à savoir :
Il est important de savoir que le locataire ne peut faire qu’une seule demande pour l’obtention d’une de ces allocations. Et un seul critère est à prendre en compte : s’informer si le logement est déjà conventionné ou non.
Alors, si le logement est non-conventionné, le locataire pourra bénéficier d’une allocation de logement social (ALS). Et s’il s’avère qu’il se trouve devant un logement conventionné, il pourra dans ce cas faire une demande d’allocation d’aide personnalisée au logement (APL) auprès de la Caf. Ainsi, le principal acteur en cas de logement conventionné est le bailleur. Le locataire quant à lui reste un acteur passif.
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Clément Dauchy , expert en financements structurés et analyste d'affaires, rejoint l'équipe de Scoplepave.org pour partager ses connaissances approfondies en finances personnelles et entrepreneuriat. Fort d'une expérience significative au Crédit Agricole Nord de France et chez BNP Paribas, Clément apporte un éclairage expert sur la gestion financière et le développement d'entreprise. Passionné par l'ingénierie financière et la stratégie d'investissement, il s'engage à fournir des conseils pratiques et des stratégies innovantes pour aider nos lecteurs à naviguer dans le monde des affaires et à optimiser leur santé financière.