Un logement conventionné résulte d’un accord dûment consenti entre le propriétaire et l’Etat. C’est un accord régi par des conditions. Toutefois, on peut aussi ne pas adhérer à l’idée de faire un contrat, dans ce cas-là, on l’appelle : le logement non conventionné. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le logement conventionné dans cet article, notamment les points qui le diffèrent du logement non conventionné, les différents types de convention disponibles, et les avantages d’avoir un logement conventionné. 

Le logement conventionné diffère-t-il de loin au logement non-conventionné ?

Conventionner son bien est une procédure qui n’est pas obligatoire, mais qui doit être régie suivant certaines conditions. Voici deux conditions à respecter pour avoir un logement conventionné :

  • En ce qui concerne le loyer, le bailleur ne doit pas passer au-dessus du seuil d’un certain montant imposé par l’Etat.
  • Le propriétaire devra louer son bien à une certaine catégorie de travailleurs ayant un salaire modeste.

Quant au logement non conventionné, le propriétaire n’est pas obligé de s’engager auprès de l’Etat. Ce qui implique qu’il est libre d’agir comme bon lui semble, tant au niveau de l’annonce du prix du loyer qu’au choix de son locataire. Il ne sera pas tenu responsable des initiatives qu’il prendra. Il fera à sa guise. 

Convention de logement : quels sont les différents types ? 

Source image : pixabay

Le propriétaire a deux choix pour conventionner son logement :

  • Convention Anah
  • Convention APL

Avec la convention Anah (Agence Nationale de l’Habitat), le propriétaire peut faire une souscription pour un ou plusieurs de ses biens sans avoir à éditer plusieurs contrats. Avec ce contrat ANAH, il existe des conventions distinguées par son contenu à savoir :

  • Le plafond du loyer
  • La subvention ou non-venant de l’ANAH

En ce qui concerne la convention APL, le bailleur assure, directement avec l’Etat, l’élaboration du contrat, mais ce type de convention ne se fait plus beaucoup de nos jours. En effet, les prêts à but locatif ne sont plus accessibles depuis 31 décembre 2019.

A noter que la seule condition exigée pour avoir un logement conventionné est de respecter un niveau de loyer imposé dans le contrat. Suivant l’entité qui signe la convention avec le propriétaire, le loyer ne devra pas dépasser le plafond exigé. Cette condition a été définie, afin que les travailleurs d’un certain revenu financier puissent profiter de ces logements, toujours selon la convention.

Les avantages d’avoir un logement conventionné pour les deux parties

Généralement, contracter une convention se fait entre deux entités consentantes et majeures : l’Etat d’une part et le propriétaire d’autre part. Dans cette convention, les deux parties se conviennent entre eux à honorer les termes du contrat. 

Il est à noter que chaque entité y trouve son compte en termes d’avantage. De ce fait, si l’Etat gagne un avantage en imposant ses conditions, le propriétaire quant à lui reçoit une compensation. Un contrat donnant-donnant afin que l’un et l’autre ne soient pas lésés. Cette compensation aura la forme de :

  • Subvention pour des frais de réhabilitation ou autres travaux auprès d’ANAH.
  • Allocation à l’Etat afin que le propriétaire puisse bénéficier d’avantages fiscaux.

Par ailleurs, avoir un logement conventionné apporte un certain avantage pour le bailleur surtout dans le cadre fiscal. En effet, il est soumis à un système de déduction sur le loyer brut perçu et qui dépendra du prix du loyer fixé suivant le revenu des locataires :

  • Logement loué à des entités spécifiques comme des personnes handicapées ou défavorisées, des organismes œuvrant dans le privé ou dans le public nécessitant de l’aide.
  • Pour le loyer social ou loyer très social, la déduction peut aller jusqu’à 60%.
  • Loyer intermédiaire : 30 %

La convention Anah est beaucoup plus axée sur l’application du loyer social ou très social. En effet, cela est dû au fait que le loyer instauré dans le loyer intermédiaire est beaucoup trop élevé à celui fixé dans la convention APL.

Avec ces conventions, il est possible que le bailleur puisse profiter d’une subvention venant de l’ANAH, ou de l’APL afin de faire des travaux de réhabilitation ou de réaménagement du logement. Ces subventions consistent à des compensations sous forme de :

  • Prime de réduction de loyer pour la convention à loyer social ou très social de l’ANAH
  • Aide et prêt auprès de l’Etat pour la convention APL

Logement conventionné : quels sont les engagements du bailleur dans les conventions ?

Une convention signifie que deux entités se conviennent d’un accord réglementé d’une ou plusieurs conditions. C’en est ainsi avec la convention ANAH et APL

La convention ANAH oblige le propriétaire à :

  • Louer son logement sur une durée de 6 ans sans travaux et 9 ans si travaux y en a
  • Maintenir son logement dans un état viable pendant toute la durée de la convention

Le bon respect de ces conditions nécessite des visites répétitives.

La convention APL, quant à elle, signifie l’autre partie à :

  • Louer son logement pour une durée de 9 minimums jusqu’à 15 ans, équivalent à son prêt locatif
  • Entamer une procédure de résiliation si elle ne souhaite plus continuer, car la convention APL se renouvelle par tacite reconduction tous les 3 ans.

Les deux conventions appliquent les mêmes obligations au bailleur en ce qui concerne l’occupation du logement :

  • Ne pas éditer le bail au nom d’un même locataire sauf en cas de renouvellement du bail
  • Ne pas faire une location meublée de son logement
  • Imposer à son locataire que le logement soit sa résidence principale justifiée par son occupation sur une durée d’au minimum 8 mois annuels sauf en cas de location pour un organisme
  • Ne pas signer le bail avec une personne qui présente un lien de parenté avec le bailleur

Le prix du loyer s’annonce au mètre carré dans les deux conventions. Toutefois, cela dépend des facteurs suivants : 

  • du genre de convention,
  • de la localisation dudit bien,
  • de la catégorie du logement
  • et aussi du prix du marché locatif avec révision annuelle en début d’année suivant l’indice de référence des loyers.

A juste titre, un logement non conventionné n’engage en rien le bailleur auprès du preneur. En effet, le bailleur n’obtiendra aucune aide ni de réduction fiscale, donc il peut agir à sa guise quitte à :

  • Imposer le loyer qu’il veut
  • Choisir le locataire qui lui convient
  • Imposer au preneur la durée du bail locatif

Qu’en est-il du locataire ?

Que ce soit la convention ANAH ou la convention APL, le locataire n’est pas directement impliqué dans son application. Toutefois, en ce qui concerne son droit sur les allocations de logement, il est le premier concerné. Il existe 3 sortes d’aide pour les allocations, telles que :

  • APL (Aide personnalisé au logement)
  • ALS (Allocation de logement social)
  • ALF (Allocation de logement familiale)

Le locataire peut bénéficier de ces allocations suivant des conditions définies à l’avance, à savoir : 

  • le montant total des revenus du foyer,
  • du logement en lui-même
  • ou de la vie de famille.

Il est important de savoir que le locataire ne peut faire qu’une seule demande pour l’obtention d’une de ces allocations. Et un seul critère est à prendre en compte : s’informer si le logement est déjà conventionné ou non. 

Alors, si le logement est non-conventionné, le locataire pourra bénéficier d’une allocation de logement social (ALS). Et s’il s’avère qu’il se trouve devant un logement conventionné, il pourra dans ce cas faire une demande d’allocation d’aide personnalisée au logement (APL) auprès de la Caf. Ainsi, le principal acteur en cas de logement conventionné est le bailleur. Le locataire quant à lui reste un acteur passif.

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