D’une manière générale, la raison sociale d’une société représente son appellation ou son identification officielle. Elle est enregistrée sur la grande majorité des dossiers administratifs de la structure. La sélection de la dénomination sociale d’une entreprise se réalise habituellement lors de la création de l’entité. Chaque établissement est en effet libre de trouver le nom ou sa raison sociale. Toutefois, ce choix ne doit pas se faire à l’improviste puisque divers critères doivent être respectés sur ce point. 

Raison sociale d’une entreprise : Qu’est-ce que c’est réellement ?

La raison sociale ou la dénomination sociale d’une société fait référence à l’appellation donnée à une structure. Il s’agit d’un renseignement permettant surtout de désigner l’entreprise en tant que personne morale ou physique à part entière. 

Chaque entreprise est amenée à disposer d’une Raison Sociale/Raison sociale d’une entreprise. Cette dernière est d’une importance, quelle que soit la forme juridique de l’établissement. Il faut distinguer généralement une SA, une SNC, une SARL, une SAS, une EURL, SASU. Le fait de rester vigilant est aussi fondamental lors de la sélection d’une raison sociale. 

Les enjeux paraissent nombreux et importants. L’entreprise peut en effet modifier sa raison sociale à tout instant. Pour ce faire, il faut tout simplement respecter quelques conditions. 

La raison sociale d’un établissement est en quelque sorte comparée au prénom ou au nom que porte un particulier. D’habitude, elle est inscrite sur le livret K bis de l’entreprise. La dénomination sociale est un concept réservé généralement aux entreprises commerciales. Ces dernières comprennent les SNC, les SA, les EURL, les SARL, les SASU ou encore les SAS.

Par contre, la Raison Sociale/Raison sociale d’une entreprise représente un terme concernant plus principalement les sociétés civiles. Dans ce cas, elle concerne les SCM, les SCP ou encore les SCI. Elle s’accompagne également de la forme juridique de l’entité. 

La raison sociale d’une entreprise peut être constituée de nombreux mots. Dans cette optique, l’entité a le choix d’adopter un sigle. Ce dernier constitue un diminutif et doit être inscrit dans les statuts de la société. D’une manière générale, le signe se caractérise des syllabes ou des premières lettres formant la dénomination sociale. À la différence de cette dernière, le choix d’un sigle marque une option facultative. 

Les entrepreneurs individuels sont assujettis au régime du micro ou encore à un régime réel. Ces professionnels ne possèdent pas de Raison Sociale/Raison sociale d’une entreprise. L’appellation que porte la société pareille à la leur. Sur le plan juridique, les deux patrimoines sont confondus. 

Quelle est la différence entre l’enseigne, le nom commercial et la raison sociale ?

L’enseigne, le nom commercial et la raison sociale marque des concepts tout à fait différents en raison de leurs caractéristiques. Ce ne sont pas la dénomination sociale et la raison sociale qui crée uniquement une confusion. Il est aussi très fréquent de confondre d’autres notions comme la marque, l’enseigne et le nom commercial.

L’enseigne, le nom commercial et la raison sociale marquent autant de spécificités différentes d’une entreprise. L’enseigne sert à spécifier un professionnel visant exploiter un fonds de commerce. Il s’agit du nom porté par une entreprise. Généralement, cette identification est affichée sur la devanture. 

En ce qui concerne le nom commercial, il s’agit d’une notion plus vaste. Il se réfère habituellement à une activité ou encore à un fonds de commerce. C’est l’appellation par laquelle la société se fait connaitre de ses clients ou du grand public. 

Enfin, la marque sert à spécifier les produits distribués. Elle est enregistrée à l’INPI. Bien entendu, l’enseigne d’une entreprise et le nom commercial peuvent être identiques. 

Choisir la raison sociale d’un établissement : comment s’y prendre ?

Le choix de la Raison Sociale/Raison sociale d’une entreprise est une opération qui ne se fait pas à l’improviste. Cela requiert le respect d’un certain nombre de conditions. 

L’entreprise est libre de choisir sa raison sociale

D’une façon globale, les associés qui ont fondé l’entité ont le pouvoir de sélectionner le nom attribuer à leur entreprise. Parfois, il est judicieux de retenir une appellation en accord avec l’activité réalisée. Certains professionnels choisissent un nom fantaisiste ou encore une désignation incluant le nom des associés. 

Il est également idéal de choisir une dénomination sociale percutante. Si possible, privilégiez une désignation facile à mémoriser. L’utilisation des caractères alphanumériques est permise lors de la sélection de la raison sociale d’une entreprise. C’est pareil pour l’usage de l’astérisque, du slash ou encore d’un signe arobase. Par contre, l’insertion des symboles monétaires dans la désignation sociale d’une société n’est pas autorisée. 

La raison sociale choisie doit être disponible

En pratique, la dénomination sociale d’une entité n’induit pas en erreur. Autrement dit, les associés sont libres de trouver un nom qu’ils vont attribuer à leur société. Malgré cela, ils ne sont pas autorisés à porter atteinte aux droits des autres personnes physiques ou morales.

La Raison Sociale/Raison sociale d’une entreprise doit être unique pour chaque entreprise. Pour éviter tout contre risque, il est important de faire des recherches avant de décider de prendre telle ou telle désignation. En d’autres termes, les fondateurs de la société sont tenus à trouver un nom pour leur entreprise. Pour ce faire, peuvent se référer aux registres enregistrés au sein du RCS ou auprès de l’INPI.

Il faut savoir que la raison sociale d’une société ne doit pas grever d’une sécurisation. Les noms déjà existants et enregistrés au sein du registre du commerce et des sociétés sont inexploitables. Assurez-vous en effet de dénicher une appellation unique et originale. 

Dénomination sociale non sécurisée ne marque pas une désignation sociale utilisable. De nombreuses actions sont envisageables permettant à un établissement lésé de mener des actions auprès du tribunal compétent. Cette opération est réalisable en cas de concurrence déloyale. 

La création de désordre dans l’esprit du grand public n’est pas permise même s’il s’agit d’une activité entièrement formelle. Il se peut que les conditions imposées ne soient pas remplies par les sociétés. Alors, celles-ci ne seront pas autorisées à utiliser les termes en accord avec le métier comme notaire, avocat, expert-comptable, etc. 

Le domaine lié à la raison sociale de la société doit être disponible

La dénomination sociale de l’entreprise a vocation à être employée sur internet ou publiquement. Si tel est votre cas, assurez-vous de la disponibilité du domaine associé à votre désignation sociale. Pour cela, vous pouvez lier le lien du site web de la société à sa désignation sociale. 

Est-il nécessaire de sécuriser la raison sociale de sa société ?

La dénomination d’une société commerciale ou autre est protégée juste après l’immatriculation de cette dernière au RCS. Il faut savoir qu’une Raison Sociale/Raison sociale d’une entreprise valable ne portera pas atteinte aux droits des tiers. 

Dans le cas de l’usage de la même désignation sociale par une entreprise, on assiste à une concurrence déloyale. Dans ce cas, les deux entités peuvent exercer la même activité. L’établissement fautif s’exposera en effet à une sanction. Il sera tenu à verser des sommes plus ou moins conséquences en guise de dommages et intérêts. C’est pourquoi l’emploi de la raison sociale est strictement interdit.

La raison sociale choisie est d’une grande importance au regard de ses fondateurs. Dans ce sens, ceux-ci ont le pouvoir de déposer une marque. En principe, une marque sert à apporter un certain niveau de sécurisation complémentaire. Là encore, il faut s’assurer de la disponibilité de la marque. Faire des recherches d’antériorité sur la marque choisie s’avèrera indispensable. 

Est-ce qu’il existe des formalités à suivre pour modifier la raison sociale d’une entreprise ?

La loi accorde une grande liberté quant à la sélection de la Raison Sociale/Raison sociale d’une entreprise. De même, les fondateurs de l’entreprise peuvent changer leur nom social à tout moment. Il faut dire en effet que la dénomination sociale ne reste pas figée dans le temps. Elle est modifiable tout au long de l’existence de l’établissement. 

Cependant, cette modification doit être faite selon les réglementations édictées par la législation. De ce fait, le changement de raison sociale s’accompagne toujours de la variation des statuts de la société. 

Afin de statuer sur la modification de nom, les associés organiseront une réunion dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire. Si l’entreprise est constituée d’un seul associé, ce dernier peut décider s’il va adopter une nouvelle raison sociale ou non. 

Dans le cas de la présence de nombreux associés, un rapport légal sera dressé par le représentant de l’établissement. Ce document sera ensuite transmis à tous les autres membres de la direction. C’est après qu’une séance de délibération se produira. 

Les formalités juridiques qui s’en suivent seront également nombreuses. Il faut principalement :

  • Rédiger un PV ou un procès-verbal de la réunion générale ;
  • Établir un compte-rendu de la décision de l’associé unique de la société ;
  • Remplir une déclaration de changement s’il s’agit d’une personne morale. Ce dossier marque le plus souvent le formulaire M2 ;
  • Publier une annonce légale au sujet de la modification de la raison sociale ;
  • Déposer une demande d’enregistrement modificatif auprès du greffe du tribunal dédié.

N’oubliez pas finalement de procéder à l’actualisation des statuts de votre entreprise. Vous devez y mentionner votre nouvelle désignation sociale. 

Raison sociale : À quoi ça sert pour l’entreprise ?

La raison sociale est nécessaire pour toute entreprise créée légalement. En effet, son importance est le résultat de l’attribution totale ou partielle de l’établissement à la société. Bien évidemment, une entreprise possède une personnalité juridique. Comme une personne physique, il lui faut effectivement une désignation. 

La raison sociale constitue un moyen d’identifier une entreprise. Elle sert à la distinguer des autres. Une entité réalisant la même activité et appartenant à un seul domaine sera facile à distinguer grâce à la raison sociale. 

La dénomination sociale d’une entreprise revêt d’ailleurs une importance considérable au niveau de l’administration. Elle rend l’entreprise de toutes les démarches très facile. Comme il s’agit du nom officiel attribué à la structure, la désignation sociale doit être figurée sur :

  • Les dossiers administratifs associés à l’entreprise (fiche de paie, correspondances administratives, etc.) ;
  • Les lettres à motivation commerciale ;
  • La demande de l’extrait Kbis ;
  • Les devis ;
  • Les factures, etc.

Autres astuces pratiques et faciles pour choisir une raison sociale pour son entreprise

Lors de la sélection de la dénomination sociale pour son entreprise commerciale, il faut porter une attention particulière :

  • Au choix d’une appellation attractive
  • À la vérification du nom choisi
  • À la réalisation d’une quête d’antériorité

Les associés qui composent l’entreprise doivent faire une recherche de préexistence avant de sélectionner la raison sociale. Le but est de trouver une appellation loin de celle d’une marque déposée et d’une structure tierce. 

En effet, l’entreprise se sera exposée à des poursuites judiciaires à cause d’une concurrence déloyale. Le nom social doit convenir au respect de la propriété industrielle et au droit des marques. La disponibilité de la dénomination sociale doit être également vérifiée avant de la sélectionner. 

La recherche d’antériorité est primordiale puisqu’elle vous permet de protéger votre entreprise des actions en justice en raison d’une contrefaçon. Il est vivement recommandé en effet d’utiliser des plateformes numériques pour s’assurer de l’unicité de sa raison sociale. Vous pouvez dans ce cas consulter le site de l’infogreffe ou celui de l’INPI pour être certain de la disponibilité de la dénomination sociale. 

Comment vérifier la conformité de sa raison sociale à la loi ?

La vérification de la conformité à la législation est importante lors de la sélection d’une Raison Sociale/Raison sociale d’une entreprise. Il faut savoir qu’une désignation sociale possède une valeur importante d’un point de vue juridique. Elle doit en effet répondre à quelques critères précis et indispensables. 

Il faut respecter de nombreuses conditions de forme lors du choix d’une Raison Sociale/Raison sociale d’une entreprise. Il est possible de se servir des lettres, des symboles, des chiffres, etc. En ce qui concerne le fond, la dénomination sociale doit être licite selon les bonnes mœurs. Elle ne doit être servie que dans son cadre. L’utilisation d’une expression associée à une activité légale est interdite surtout lorsque l’exercice de cette activité n’est pas assuré. 

Il est indispensable de donner un nom à une entreprise. La raison sociale choisie lors de la reprise ou de la création de l’entreprise devrait être facile à mémoriser. Le choix de la désignation sociale diffère en fonction du type de l’entreprise. Si possible, l’adoption d’une dénomination sociale évocatrice et aisément traduisible est conseillée.  

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