L’immatriculation de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneuriat est l’option idéale pour les personnes souhaitant avoir une vie professionnelle épanouie sans être salariées. Elle octroie une indépendance totale et une certaine liberté dans les modalités des prestations à fournir. Il s’agit d’une solution très avantageuse qui a le mérite d’être accessible à tous. Il faut tout de même passer par quelques étapes auxquelles il est difficile de déroger. Si vous aspirez à être auto-entrepreneur, il y a certaines règles que vous devez en effet respecter. Parmi celles-ci, il y a l’étape de l’immatriculation.

Les conditions à réunir pour être auto-entrepreneur

Afin d’envisager le statut d’auto-entrepreneur, il vous faut réunir certaines conditions. Elles peuvent être divisées en deux catégories. Celles qui sont relatives à la situation personnelle et celles qui sont liées à l’adresse postale.

La situation personnelle

L’auto-entrepreneur doit tout d’abord être majeur. Vous devez en effet avoir au moins 18 ans pour espérer donner vie à une micro-entreprise. Il est tout de même envisageable de contourner cette règle d’une certaine manière. Pour les personnes qui ont entre 16 et 18 ans, il faut impérativement être émancipé par décision d’un juge. Ce statut exige par ailleurs de ne pas être sous tutelle ou curatelle. Dans le premier cas, il est question de ne pas être soumis à l’autorité d’un tuteur. Dans le second, il s’agit de ne pas être accompagné pour tous les actes importants relatifs au patrimoine. À titre illustratif, une personne sous curatelle ne peut effectuer une vente ou contracter un crédit toute seule. Enfin, vous ne devez pas être soumis à une interdiction d’exercer ou de gérer une affaire. Certains délits peuvent pousser un tribunal à appliquer ce type de sanction.

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L’adresse postale

De la même façon qu’un auto-entrepreneur doit s’immatriculer, lors de sa création, l’auto-entreprise doit disposer d’une adresse postale. Elle sert notamment à recevoir les courriers et autres documents liés à l’activité professionnelle. Son importance n’est plus à démontrer. Elle peut coïncider avec celle de votre domicile. Il est aussi possible de domicilier l’auto-entreprise chez un particulier ou dans un local loué. Le choix doit être fait en fonction des besoins et des préférences. Notez également qu’il faut résider en France pour ne pas avoir à payer certaines cotisations.

Comment vous immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur ?

Avant de démarrer l’activité liée à votre auto-entreprise, il faudra passer par son immatriculation. Elle fait office d’autorisation et d’élément d’identification. Chaque auto-entreprise dispose d’un numéro SIRET qui lui est propre. Afin d’être immatriculé, il y a des démarches à entreprendre. Elles s’effectuent notamment auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) compétent et sont variables. Tout dépend de la nature de l’activité exercée, mais cela commence toujours par le remplissage d’un formulaire précis.

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Activité libérale

Lorsque l’activité exercée en auto-entreprise peut être qualifiée de libérale, c’est le formulaire P0-PL qu’il faut remplir. L’auto-entrepreneur doit renseigner toutes les informations qui lui sont demandées. Une fois cela fait, il doit constituer un dossier en prenant le soin d’y inclure le formulaire. Il comporte de nombreux autres documents qui servent de justificatifs. Le dossier ainsi monté doit être déposé au CFE de l’URSSAF. Il est possible que cette étape vous échappe. Si tel est le cas, un délai de huit jours est accordé pour faire la demande.

Activité artisanale

Dans le cas où l’activité exercée par l’auto-entreprise est artisanale comme la boulangerie ou la pâtisserie, le processus est presque inchangé. Quelques détails seulement sont différents. Le formulaire qu’il faut remplir est le P0-CMB micro-entrepreneur. Le CFE auquel adresser le dossier n’est pas le même. Il s’agit de celui de la Chambre des métiers et de l’artisanat. L’auto-entreprise est ensuite immatriculée au Répertoire des Métiers (RM).

Activité commerciale

En ce qui concerne les activités commerciales, l’immatriculation passe aussi par le formulaire P0-CMB micro-entrepreneur. Vous devrez ensuite déposer le dossier constitué à la Chambre de commerce et d’industrie. La démarche est achevée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Afin de gagner du temps, il est envisageable, dans certains cas, de faire tout le nécessaire en ligne. Il suffit pour cela de trouver les plateformes autorisées à fournir ce genre de services.

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Les documents à réunir pour votre immatriculation

Dans le processus d’immatriculation, un dossier est à constituer et à déposer. Celui-ci se compose de plusieurs documents dont il est judicieux de prendre connaissance. Vous vous assurez ainsi d’avoir un dossier complet et de limiter les risques de rejet. Il faut donc inclure le formulaire dûment rempli et y ajouter une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Afin qu’elle soit considérée comme valide, il est important de la dater et de la signer personnellement. Un justificatif de l’occupation des locaux liés à l’activité de l’auto-entrepreneur est en outre requis. Il permet de s’assurer que l’adresse postale est effectivement utilisée. Le dossier ne serait pas complet sans les copies des pièces d’identité. Pour une activité réglementée, il vous faut ajouter un diplôme.

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Les obligations une fois immatriculé en tant qu’auto-entrepreneur

Une fois immatriculé en tant qu’auto-entrepreneur, l’activité peut être exercée en toute légalité. Elle est tout de même liée à certaines obligations. Vous devrez entre autres tenir un registre des achats. Il s’agit d’un état récapitulatif de tous les achats effectués au cours d’une année. Il donne des détails sur :

• la date de l’opération,
• les parties concernées,
• le mode de règlement.

Il fait office de livre comptable. Outre le registre d’achat, il y a les factures qui sont obligatoires. Elles donnent des preuves sur les achats et les ventes. Grâce aux factures, il est possible d’identifier aisément le débiteur et le créancier. Il en existe différents modèles dont la facture classique et celle d’acompte. Il est par ailleurs opportun de souscrire une assurance pour protéger votre activité. Il peut être question de l’assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages causés à des tiers par l’activité. Le choix doit être fait en tenant compte des garanties spécifiques aux auto-entrepreneurs et en fonction de votre activité (l’assurance est obligatoire pour certaines activités). Pour d’autres articles intéressants, visitez autoliquidation de la TVA en 4 points.