Lorsqu’un prestataire de service ou un fournisseur de biens émet une facture à l’attention d’un preneur ou d’un acquéreur, c’est en principe ledit fournisseur ou prestataire qui est redevable de la TVA sur la vente des services ou biens et la facture de vente doit donc comprendre la TVA.

Ainsi, une fois le paiement effectué, cette taxe est collectée par le vendeur auprès du client et reversée par ce dernier à l’administration fiscale. Dans le cas d’échanges commerciaux entre entreprises européennes et sous certaines conditions strictes, la TVA ne doit pas être appliquée sur la facture. En effet, il existe des mécanismes d’autoliquidation applicables en vertu desquels le client est le redevable de la TVA sur la vente et non le vendeur. Ces mécanismes d’autoliquidation sont obligatoires lorsque les conditions d’applications du mécanisme sont réunies.

À qui s’adresse l’autoliquidation de la TVA ?

Pour ne pas se retrouver en situation d’irrégularité, voire de fraude, il est important de connaître avec précision l’autoliquidation de la TVA. Il faut d’abord savoir à qui s’adresse ce principe appliqué à la TVA et quelles entreprises peuvent en bénéficier. L’autoliquidation n’est pas applicable à tous et des conditions précises doivent être respectées pour son application

Les conditions générales de l’autoliquidation de la TVA

En France, si, a priori, il semble que toutes les entreprises sont soumises à ce mécanisme, il n’en est rien. Seules celles qui sont assujetties à la TVA en France sont concernées. De plus, elles ne peuvent y recourir que dans le cadre d’opérations bien précises qui impliquent l’achat de biens ou de services auprès de sociétés étrangères. Dans les faits, l’autoliquidation de la TVA peut se faire lorsque les entreprises clientes basées en France remplissent certaines conditions. Ces sociétés doivent :

  • acheter des biens en dehors du territoire national pour les faire livrer en France,
  • faire appel à des services de sociétés étrangères soumises à la règle de territorialité générale,
  • faire appel à des services de sociétés étrangères, non établies en France, soumises à la règle de territorialité particulière,
  • se faire livrer un produit à elles-mêmes depuis un autre pays de l’UE.

Jusqu’en 2013, telles étaient les conditions qui déterminaient les entreprises susceptibles d’utiliser l’autoliquidation de la TVA.

autoliquidation TVA

Les conditions dans le domaine de la sous-traitance dans le BTP

Des réformes apportées en 2014, le 1er janvier précisément, ont élargi l’application de ce dispositif aux cas de sous-traitance dans le secteur du BTP. Il est automatiquement actif, quels que soient les lieux d’établissement du sous-traitant et du maître d’ouvrage.

Tous les travaux BTP réalisés dans le cadre d’une sous-traitance ne sont pas pris en compte. Il doit uniquement s’agir de ceux relatifs à la construction, la réparation ou le nettoyage. Dans cette catégorie, on retrouve par exemple la maintenance des installations électriques, de ventilation ou encore de climatisation.

Quelles entreprises peuvent procéder à une autoliquidation de la TVA ?

En pratique, c’est l’entreprise cliente identifiée à la TVA en France qui procède à l’autoliquidation. Ainsi, c’est elle qui est redevable de la taxe. Par conséquent, elle procède au calcul et au paiement du montant de la taxe. Si, l’opération semble désavantageuse pour la société en question, ce n’est pas vraiment le cas. Le dispositif est assez bien mis en place.

Pour que l’entreprise cliente ne se sente pas pénalisée, on peut lui octroyer un droit de déduction total. Autrement dit, elle est en mesure de déduire la TVA qu’elle vient de calculer. Cette possibilité rend l’opération d’autoliquidation complètement neutre. Dans le cas des entreprises sous-traitantes dans le domaine du bâtiment, c’est le donneur d’ordre qui procède à l’autoliquidation. Plus précisément, il revient à l’entreprise du maître d’ouvrage de réaliser cette opération. Lorsque la société qui doit prendre en charge l’autoliquidation ne le fait pas, elle encourt une amende de 5 % sur le montant déductible.

Dans quel but l’autoliquidation de la TVA est-elle entrée en vigueur ?

L’autoliquidation de la TVA est un dispositif dont la mise en place offre de nombreux avantages. Il existe différentes raisons qui justifient d’y avoir recours. Tout d’abord, autoliquider la TVA offre un meilleur cadre juridique pour certaines opérations. Il s’agit en l’occurrence de celles réalisées avec des prestataires établis hors du territoire national.

Ensuite, l’autoliquidation de la TVA lève la contrainte d’immatriculation des sociétés étrangères. Normalement, lorsqu’elles facturent en France, celles-ci doivent s’immatriculer pour déclarer la TVA. Cette démarche peut être longue et entraîner des complications qui deviennent inexistantes avec le procédé d’autoliquidation.

Enfin, recourir à l’autoliquidation permet simplement de fluidifier les échanges entre les entreprises nationales et étrangères. Étant donné qu’elles peuvent avoir des régimes de TVA différents, cet avantage est le bienvenu. Par ailleurs, dans le cadre de la sous-traitance dans le domaine du BTP, l’autoliquidation simplifie les démarches. Elle fait en sorte que le règlement de la TVA soit plus facile.

TVA taxes entreprises

Comment et quand lancer cette procédure sur la TVA ?

Afin de lancer la procédure, l’entreprise concernée (qui autoliquide la TVA) doit remplir le formulaire n° 3310-CA3-SD. Pour gagner du temps, il est même possible de le télécharger en ligne, afin de renseigner toutes les informations requises. Il suffit de se rendre sur les plateformes adaptées pour y avoir accès et déposer la déclaration de TVA en ligne.

En remplissant les champs, il est important de veiller aux montants demandés. Lorsqu’il est question de celui de l’achat, il faut veiller à bien communiquer le montant hors taxes dans le cadre « TVA brute ». Si la société bénéficie d’un droit de déduction totale, il doit y avoir deux taxes différentes, mais de même montant. D’une part, celle relative à la TVA collectée et d’autre part, celle donnant la TVA déductible. Le processus doit être lancé au moment de la déclaration de TVA. Par conséquent, il faut rassembler toutes les informations nécessaires avant de se lancer, pour éviter tout oubli.

Il peut tout de même arriver que des erreurs surviennent. Dans ces cas, il y a deux possibilités pour régulariser la situation. Lorsqu’une société omet l’autoliquidation de la TVA, elle peut faire une déclaration de chiffre d’affaires rectificative. Une autre solution envisageable est d’autoliquider la TVA sur une déclaration ultérieure. Cependant, il est important de le mentionner aux autorités compétentes pour faciliter les vérifications administratives.

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