Pompe à chaleur : fin de garantie, une mauvaise nouvelle pour les propriétaires

Responsabilité décennale des équipements

Les désordres affectant les éléments d’équipement, qu'ils soient dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale quand ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

Cependant, la récente décision de la Cour de cassation limite désormais la portée de cette responsabilité pour les pompes à chaleur et les inserts.

Comprendre les évolutions juridiques et réglementaires

Les changements récents dans la législation peuvent avoir un impact significatif sur vos projets et installations.

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